Comment préparer une succession ? La plupart des Français sont très peu informés sur ce sujet, auquel pourtant chacun devra y faire face au moins une fois dans sa vie.
Comment marche la succession ? Est-elle régie par des règles strictes ?
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QUELQUES NOTIONS DE BASE À SAVOIR/CONNAÎTRE
Qu’est-ce qu’une succession ?
Une succession est le nom porté sur l’acte de donation ou d’héritage, cela regroupe l’ensemble des biens, des droits mais aussi des actions qui vont être transmises à la personne en droit.
À la suite de cet acte le donataire se verra recevoir conformément à la loi le patrimoine du défunt. Si aucun testament n’a été fait la donation s’effectuera conformément à la loi, c’est-à-dire en suivant l’arbre généalogique.
Succession : qui hérite ?
Dans une succession, il y a un ordre de priorité :
- Les enfants du défunt et leurs descendants
- Les parents, frères et sœurs du défunt, ainsi que leurs descendants
- Les ascendants, autres que les parents (par exemple les grands-parents)
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Il s’agit par exemple des oncles et tantes.
Que signifie la succession en ligne directe ?
Quand on parle d’héritage, la loi française définit précisément qui est l’héritier en ligne directe :
- Enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (progéniture) et parents, grands-parents ou arrière-grands-parents (progéniture).
Tous ces héritiers directs ont priorité sur les autres héritiers dits collatéraux, plus éloignés de la parenté du défunt. Ainsi, l’ordre de priorité est également défini :
- Les enfants sont héritiers de premier ordre et de premier degré ; les petits-enfants sont héritiers de premier ordre mais de second degré…
- Les parents sont aussi héritiers de second ordre et de premier degré, quant aux grands-parents ils sont de troisième ordre et de deuxième degré.
La présence ou l’absence d’héritiers en ligne directe dans chaque ordre et à chaque degré joue donc un rôle important dans la part d’héritage de chacun.
Succession : que faut-il faire dès lors qu’un héritier est mineur ?
En tant qu’héritier réservataire bénéficiant d’une part dans la succession de ses parents, l’enfant mineur peut être amené à recevoir des biens lors du décès de ce dernier. Cependant, la minorité implique que l’héritier ne dispose pas de la capacité totale d’exercice de ses droits ou d’administration des biens qui lui seront légués, ainsi c’est en la personne de son tuteur légal qu’il trouvera assistance.
Comme tout héritier, le représentant légal du mineur doit utiliser son nom pour résoudre la question de la succession. Il aura donc trois choix : l’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation à concurrence de l’actif successoral net ou bien la renonciation à l’entièreté de la succession.
À quoi sert l’ouverture de la succession ?
L’ouverture de la succession est la première étape de la transmission du patrimoine, elle est souvent marquée par le décès du donateur, même s’il est possible faire une donation de votre vivant. Elle instaure la mise en place du processus de la dévolution successoral, en d’autres termes l’ensemble des règles qui régissent l’ordre des héritiers appelés à la succession.
Quel est le lieu d’ouverture de la succession ?
Le lieu d’ouverture de la succession est le dernier lieu en date du donateur. Il détermine alors la juridiction territoriale qui se chargera de la succession et des potentiels litiges ou demandes des créanciers ou héritiers.
Qu’est-ce que la date d’ouverture de la succession ?
La date d’ouverture de la succession est déterminée par la date inscrite sur l’acte de décès du donateur, elle marque l’ouverture de la succession est très importante au niveau de la loi. Cette date permet également de savoir quels sont les héritiers qui succéderont au défunt.
Quel est le délai pour percevoir une succession ?
L’héritier a quatre mois pour accepter (réserver ou non) ou refuser l’héritage. Passé ce délai, sans sa propre décision, un autre héritier, le créancier du défunt, une personne qui hériterait s’il renonçait, voire l’État, peut l’y contraindre.
Pourquoi faire un inventaire de succession ?
Un inventaire de succession est essentiel mais pas forcément obligatoire. C’est un recensement de tous les biens du défunt comme des meubles, des tableaux, de la décoration, et autres objets lui appartenant. Il est recommandé d’en faire un pour minimiser les risques de litiges entre les héritiers, cela facilite en effet le partage de l’héritage.
Face à cet inventaire vous avez alors trois solutions différentes, appelées options successorales : accepter en l’état, accepter sous condition, ou le refuser.
Qu’est-ce qu’une récompense dans une succession ?
Dans le processus de succession, lorsque le conjoint se marie sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le notaire mentionnera généralement la méthode de calcul de la « récompense ». De quoi s’agit-il ?
- Chaque conjoint a ses propres biens personnels (ses propres biens, acquis avant le mariage ou par héritage ou donation). De plus, le couple a un patrimoine commun (biens acquis lors de l’union, revenus de chaque héritier).
- Si un de ces patrimoines s’enrichit grâce à un autre, il a une dette envers lui, qu’il devra rembourser lorsque le mariage prendra fin et que les biens communs seront partagés, c’est-à-dire lors d’un divorce ou d’une succession. Ce type de remboursement s’appelle une récompense.
Le calcul des récompenses a pour but de répartir équitablement entre le conjoint survivant et la succession la part de communauté qui leur revient respectivement, en fonction de la participation respective des époux à sa valorisation ou au contraire à sa dépréciation. Les récompenses peuvent donc être dues par le conjoint survivant ou les héritiers à la communauté, ou par la communauté à l’un d’eux.
A propos de l’option successoriale…
Saviez-vous que lors d’une succession, vous pouvez choisir 3 solutions ? Il est en effet possible de l’accepter tel quel, de l’accepter sous condition (ou à « concurrence de l’actif net »), ou bien d’y renoncer. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Mais quelles sont les différences entre ces trois options ? Et laquelle choisir ? Nous vous informons sur cette question.
Quand refuser une succession ?
Le refus d’un acte de succession est évident lors de dettes trop importantes par exemple. Mais il peut aussi s’agir d’origine plus profonde comme de sérieux litiges, du défunt non connu, ou encore une faveur à un autre héritier. Cela demande beaucoup de réflexion afin de faire le choix qui vous convient au mieux.
Quand contester une succession ?
Il existe plusieurs motifs pour contester une succession :
- Héritier(s) oublié(s) : Cela peut entraîner un partage invalide ou une redistribution des parties oubliées par d’autres héritiers.
- Le recel successoral : un des héritiers a essayé de s’approprier une part de la succession supérieure à celle qui lui revient de droit en dissimulant un testament, une donation du défunt, etc.
- Le vice de consentement : l’héritier n’a pas pu lui donner un véritable consentement éclairé lors du partage des biens ; son accord a été annulé en raison de violences, d’actes frauduleux ou d’erreurs portants, par exemple, sur la réserve héréditaire. C’est-à-dire que dans la succession du défunt, la loi l’attribue à la valeur estimée de l’héritage de l’héritier.
- Le partage lésionnaire : il procède d’une erreur d’évaluation d’un bien ou d’un désaccord entre héritiers sur l’évaluation d’un bien.
Quand accepter une succession ?
Accepter une succession se fait la plupart du temps seulement s’il elle vous arrange. Vous avez néanmoins deux solutions :
1. Acceptation en l’état : vous acceptez tout l’héritage quel qu’il soit, ce qui peut aussi comprendre des dettes qu’il vous faudra alors payer.
2. Acceptation sous condition : on vous propose alors d’hériter de l’actif net. L’actif net correspond à l’actif brut du donateur (tout son patrimoine) diminuer de toutes ses dettes. Ainsi vous pouvez recevoir votre part de l’héritage tout en ne payant pas directement les dettes du défunt. Vos biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
Qu’est-ce qu’une succession vacante ?
La succession vacante est une succession qui n’a été réclamée ou acceptée par aucun héritier. Par extension, on dit qu’elle est en déshérence dès lors qu’elle est recueillie par l’État faute d’héritier connu ou acceptant. La vacance d’une succession peut découler de trois hypothèses :
- La renonciation à la succession, c’est-à-dire le cas de figure selon lequel tous les héritiers connus ont refusé la succession ;
- L’absence d’héritiers connus alors que personne ne s’est présenté pour recueillir la succession ;
- L’absence d’acceptation tacite ou expresse de la succession par les héritiers connus à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession.
Malgré tout, le patrimoine du défunt doit être pris en charge et c’est alors à l’État de s’occuper de sa gestion et de sa transmission.
A propos de la fiscalité des droits de succession…
Qu’est-ce que des droits de succession ?
Les droits de successions font références aux frais de successions et est un impôt indirect qui est prélevé sur la part du patrimoine émit par le défunt pour l’héritier. Ces frais de successions dépendent du montant de la part donnée.
Succession combien ça coûte ?
Abattement sur les droits de succession : Avant de la soumettre à un barème progressif d’imposition, l’administration fiscale prélèvera des impôts sur la part de votre succession. Le montant de cet abattement dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
Barème des droits de succession : une fois l’abattement personnel appliqué à votre succession, les éventuels droits de succession dont vous devez vous acquitter sont obtenus selon un barème progressif d’imposition. En cas de succession directe (si vous êtes un ascendant ou un descendant du défunt), le barème se compose de 7 tranches et d’un taux d’imposition pour chacune.
Voici deux tableaux pour vous aider à tout comprendre (source : fac associé) :
A propos de l’actif/passif successorial…
Qu’est ce qui entre dans la succession ?
Tous les biens du défunt dans leur intégralité font partie de la succession, on parle des biens qui composent l’actif successoral. Cela inclut les comptes bancaires, les parts sociales, les biens matériaux (voitures, bijoux, tableaux…), mais aussi les dettes, enfin comme vous l’avez compris tout ce que le défunt possède.
Le passif dans une succession, qu’est-ce que c’est ?
Le passif dans une succession désigne l’ensemble des dettes du défunt, elles sont à accepter ou à refuser en fonction de l’option successorale choisie.
Qu’est-ce qu’une soulte dans une succession ?
Une soulte dans le cadre d’une succession désigne la valeur de la part du bien immobilier légué à l’autre époux dans le cadre d’une indivision. Cet acte est déterminé par le notaire.
Qu’est-ce qu’un abattement de succession ?
Un abattement est un allègement fiscal qui réduit ce qui est imposable sur le patrimoine transmis. L’impôt est donc moins important car il est appliqué sur une plus petite assiette grâce à l’abattement de succession. Il est alors effectué pour chaque héritier selon son lien de parenté avec le défunt.
Qu’est-ce que l’usufruit dans la succession ?
L’usufruit est le droit de jouir d’un bien sans en être propriétaire et à condition d’en assurer la conservation. C’est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien.
Vous pouvez être usufruitier dans l’une des situations suivantes :
· En tant que parent, vous avez l’usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.
· En tant que veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des biens.