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Convention collective

Une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs. Elle comporte les règles spécifiques du droit du travail qui s’appliquent à des secteurs donnés (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.)

Qu'est-ce que la convention collective ?

La convention collective aborde les points suivants :

  • Conditions d’emploi
  • Formation professionnelle
  • Conditions de travail
  • Garanties sociales des salariés

Elle ajuste les règles du Code du travail en fonction des situations particulières du secteur d’activité concerné. Les termes des conventions collectives peuvent être plus avantageux pour les employés que les lois du travail. Les conventions collectives peuvent également contenir des clauses non prévues par le droit du travail.

Lorsqu’une convention collective est appliquée à une entreprise, l’ensemble des employés de l’entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d’essai, CDI, etc.) sont concernés. Ce dernier ne peut renoncer aux droits qu’il a obtenus de la convention collective.

Si une convention est applicable à votre entreprise, vous devez prévenir vos employés. Ainsi, lors de son embauche, votre salarié doit recevoir une notice d’information sur sa convention collective.

En tant qu’employeur vous devez également fournir un exemplaire de ce texte :

  • Au comité social et économique (CSE)
  • Aux comités sociaux et économiques d’établissement
  • Aux délégués syndicaux (ou aux salariés mandatés)

La durée de validité de la convention collective est fixée à 5 ans s’il n’y a pas de précisions sur sa durée. Une fois expirée, elle ne s’appliquera plus.

Comment connaître la convention collective qui m’est applicable ?

L’activité principale de votre entreprise constitue les critères de la convention collective applicable.

Pour connaître cette activité, on se reporte au numéro d’identification de l’entreprise auprès de l’INSEE, où se trouve le code NAF (nomenclature des activités françaises), anciennement code APE (activité principale exercée).

La référence au code NAF ne constitue cependant qu’un indice de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement. Aussi, les fonctions exercées par les salariés importent peu.

Par exemple, si un salarié exerce une fonction de directeur marketing dans une entreprise d’habillement, il ne sera pas régi par la convention collective du marketing, mais par celle de l’habillement.

Il y a d’autres critères qui peuvent vous aider à déterminer la convention collective qui s’applique à votre entreprise. En cas d’incertitude, n’hésitez pas à contacter votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Où trouver la convention collective de mon entreprise ?

Pour trouver quelle convention collective qui vous concerne :

  • Lors de l’embauche de votre salarié, vous devez lui communiquer une notice le mettant au courant des textes conventionnels du contrat applicable à l’entreprise ou à l’organisme. Cette notice contient les titres de toutes les conventions collectives qui s’y appliquent.
  • Les salariés sur le lieu de travail doivent disposer du dernier exemplaire de ces textes sur le lieu de travail.
  • L’avis, comportant l’intitulé des conventions et accords applicables à l’entreprise, est communiqué aux salariés par tout moyen (affichage, courrier…). Cet avis précise où vos salariés peuvent consulter la dernière convention collective et les modalités de consultation pendant leur séjour dans l’entreprise.

Quelles protections sociales pour les salariés dans les conventions collectives ?

A. La mutuelle collective entreprise 

Nous appelons une mutuelle entreprise un contrat collectif de frais de santé. Ce contrat oblige tout employeur à titre privé, PME, TPE, indépendant ou professions libérales à souscrire auprès d’une mutuelle ou une complémentaire santé un contrat collectif qui s’adresse à leurs salariés, cadres et les salariés. Elle est en principe obligatoire. La « mutuelle de santé d’entreprise » ou « complémentaire de santé d’entreprise » permet à l’ensemble des employés de rembourser ses dépenses de santé en complément de la partie remboursé par la Sécurité sociale.

Elle doit nécessairement contenir un niveau minimal de garanties :

  • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie.
  • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation.
  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif de base de la sécurité sociale.
  • Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

En plus de la prise en charge obligatoire, un contrat « responsable » peut prendre en charge d’autres coûts, de manière optionnelle.

Le montant minimum de la participation de l’employeur est fixé à 50 % du taux de cotisation. Cependant, les entreprises peuvent participer librement au financement complémentaire de la santé de leurs salariés de manière plus importante. Ainsi, la contribution mutuelle du salarié est au maximum de 50 %, ce qui dépend logiquement de la contribution de l’employeur.

B. La prévoyance entreprise 

La caisse de prévoyance collective est complémentaire à la caisse de sécurité sociale assurée par le régime obligatoire de sécurité sociale.

Couverture des cadres :

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a instauré un régime d’assurance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne doit pas être inférieur à 1,50 % du salaire brut de la tranche A.

Vous trouverez ci-dessous un résumé du contenu de la garantie du contrat d’assurance de la caisse de prévoyance.

Couverture des non-cadres :

La prévoyance non-cadre est facultative pour la majorité des employeurs. Sa mise en œuvre dépend de décisions internes à l’entreprise. Si une convention collective ou un accord de branche prévoit une prévoyance non-cadre, alors elle reste obligatoire.

Les garanties d’une prévoyance non-cadre sont généralement choisies par l’employeur, parfois en négociation avec les institutions représentatives du personnel voire l’ensemble des collaborateurs.

C. Les indemnités de départ à la retraite.

Si votre salarié quitte volontairement votre entreprise pour prendre sa retraite, il a le droit à une indemnité légale de départ à la retraite s’il a au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Cette indemnité légale est calculée de la manière suivante :

Si votre salarié est mis à la retraite sur votre décision, en tant qu’employeur, votre salarié a le droit à un préavis dont la durée est équivalente à celle du préavis en cas de licenciement et à une indemnité de mise à la retraite.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le mode de calcul de l’indemnité légale de retraite est le même que celui de licenciement.

Pour plus de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité légale est calculée sur la base du salaire brut perçu par le salarié au jour de l’émission de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte.

L’indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.

Pour moins de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité légale est calculée sur la base du salaire brut perçu par le salarié à la date d’émission de la lettre de licenciement. L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de prise d’effet et de résiliation du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, même s’il n’est pas respecté.

Quelle convention appliquer en cas d’activités multiples ?

La convention collective applicable à l’entreprise est la convention collective à laquelle appartient l’activité principale exercée par l’employeur. Ainsi, pour déterminer le caractère primaire ou secondaire de votre activité, vous devez suivre ces étapes :
· Lorsque vous exercez des activités industrielles : considérée comme l’activité principale, c’est-à-dire l’activité qui embauche le plus de salariés ;
· Lorsque vous exercez des activités commerciales : l’activité qui est considérée comme l’activité principale est celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé ;
·Lorsque vous exercez des activités industrielles et commerciales : si le chiffre d’affaires lié à l’activité industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d’affaires total réalisé, votre activité est considérée comme étant principalement une activité industrielle.