Argent, immobilier, entreprise… les Français qui ont constitué un patrimoine réfléchissent forcément à sa transmission. Que ce soit pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse ou pour aider un proche, les questions liées à l’héritage s’invitent dans les familles. Qui peut faire une donation de son vivant ? Pourquoi faire ce choix ? Quels biens peuvent être transmis ? À qui ? Quels sont les frais ?… Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette pratique.
Qu’est-ce que la donation de son vivant ?
Selon le législateur, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant et gratuitement la propriété d’un ou de plusieurs biens à une autre personne, le donataire.
Cet acte se différencie de la succession qui se fait après le décès.
Qui est en droit de faire une donation de son vivant ?
Toute personne peut choisir de transmettre de son vivant un bien ou une partie de son patrimoine. Les seules exigences sont :
- Être majeur ou mineur émancipé.
- Posséder toutes ses capacités mentales.
- Être en capacité juridique, à savoir être apte à exercer des droits et obligations.
- Une donation oui, mais à qui ?
Vous pouvez choisir de donner vos biens à la personne de votre choix. À votre conjoint (que vous soyez pacsé, marié ou non), à vos enfants ou petits-enfants, à un ami… Vous pouvez aussi faire une donation à une entité juridique spécifique (fondation, association, parti politique…).
Dans tous les cas de figure :
- La donation ne doit pas dépasser la part réservée par la loi à certains de vos héritiers.
- Le donataire doit l’accepter.
Quelles sont les formes de donation ?
Il existe différentes donations qui, selon leur type, devront ou non être actées devant un notaire sous peine d’être frappées de nullité.
Don manuel
Le don manuel de son vivant permet de transmettre des biens mobiliers par anticipation. Il peut être réalisé sans acte notarié et permet d’éviter bon nombre de formalités. Il peut se faire :
- De la « main à la main » (objets, bijoux, tableaux, meubles, argent…),
- Par virement pour les sommes d’argent conséquentes,
- Par un jeu d’écriture (actions ou parts dans une société, obligations, droits de propriété intellectuelle…).
- Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers (appartement, villa, terrain…) ou en faisant partie intégrante (portail, clôture d’un terrain…).
- Le donataire doit compléter le formulaire « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » et procéder à son enregistrement auprès des services fiscaux de son domicile dans les 30 jours à compter du don.
Présent d’usage
Anniversaire, diplôme, Noël, étrennes, naissance… rien n’interdit de faire un cadeau, même important, à l’occasion d’un évènement particulier. Sa valeur doit juste être raisonnable et proportionnée à la fortune du donateur. Sommes d’argent, bijoux, meubles, voiture, œuvre d’Art… tous les cadeaux sont envisageables. Il est conseillé aux donateurs de :
- Ne pas dépasser 2 % de leur patrimoine ou 2,5 % de leur revenu annuel.
- Conserver une preuve d’achat ou de la date de remise du cadeau (copie du chèque, ordre de virement…).
- Étaler les cadeaux dans le temps afin de ne pas risquer la requalification du présent d’usage en don manuel.
- Le présent d’usage est définitif. En cas de querelle ou de divorce, il vous sera impossible de récupérer votre cadeau.
Donation par acte notarié
Au contraire des précédentes donations pouvant être formalisées par simple déclaration, celles-ci imposent le recours à un notaire afin que l’acte soit authentifié.
Elles sont diverses :
- Donation d’un bien immobilier.
- Par contrat de mariage.
- Au dernier vivant (ou entre époux).
- Donation-partage.
- Au profit de 2 bénéficiaires successifs.
- Avec réserve d’usufruit.
Le notaire est responsable des calculs et de la perception des droits.
Quels sont les biens que nous pouvons donner ?
Tous les biens (mobiliers ou immobiliers) peuvent être transmis. Seule obligation, ils doivent impérativement appartenir au donateur au moment de la donation. À titre d’exemple, vous ne pourrez pas donner à vos enfants une propriété dont vous allez hériter au décès de vos parents.
Y a-t-il des limites à la donation de son vivant ?
Le législateur a défini des héritiers réservataires à qui une part d’héritage minimale est obligatoirement attribuée (enfant ou conjoint en l’absence d’enfant). Il s’agit de la réserve héréditaire. Attention, si les dons dépassent cette réserve, les héritiers qui ne peuvent pas être écartés de la succession ont le droit de remettre en cause les donations et de demander une action en réduction (recours pour récupérer leur part d’héritage).
Au contraire, un héritier réservataire peut être invité à signer un pacte successoral, acte par lequel il renonce à contester une donation qui le priverait de sa part.
Quels sont les frais d’une donation ?
Si vous choisissez la donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire. Leurs honoraires qui incluent l’accomplissement de l’acte et le conseil sont variables. Leurs émoluments sont en fonction du type de donation et de la valeur du bien.
Quelle est la fiscalité autour de la donation de son vivant ?
En règle générale, ce type de donation permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse :
- Présent d’usage : vous n’avez aucune déclaration à faire. Les cadeaux sont non imposables et un bon moyen de transmettre, à moindre coût, une partie de votre patrimoine.
- Donation par acte notarié : le notaire se charge des démarches déclaratives et vous transmet le montant à régler.
- Don manuel : les modalités de déclaration varient selon le montant du don.
- Don inférieur ou égal à 15 000 € : elle peut se faire en ligne ou via le formulaire Cerfa n° 11278.
- Don supérieur à 15 000 € : elle peut être spontanée ou faire suite à un contrôle.
Le règlement de cet impôt s’effectue au moment de l’enregistrement de la donation. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération.
Le bénéficiaire sera taxé sur la valeur de la donation après application d’un abattement forfaitaire dont le montant dépend de ses liens de parenté avec le donateur.
Est-ce que l’usufruit peut s’appliquer ?
Cette formule permet de limiter considérablement le montant des droits à régler. Le processus est basé sur un transfert partiel de propriété amorcé du vivant du donateur. Le donateur garde l’usufruit du bien et la donation se fait sur la nue-propriété. Les héritiers ne perçoivent la pleine propriété du bien qu’au décès du donateur usufruitier.
Est-il possible d’annuler une donation ?
Une donation est un acte contractuel. Elle est en principe définitive mais il existe certaines exceptions :
- Donation entre époux : elle peut être annulée à tout moment par l’un des conjoints (sans même que l’autre ne soit informé), excepté si elle a été établie par contrat de mariage. Le donateur doit rédiger un testament ou faire la demande d’annulation chez un notaire. Elle est automatiquement annulée en cas de divorce.
- Annulation en justice : le donateur peut demander son annulation pour :
- Ingratitude,
- Naissance ou adoption plénière d’un enfant,
- Inexécution des obligations prévues dans la donation. Le donateur dispose d’un délai de cinq ans pour assigner en justice le donataire n’ayant pas accompli ses charges.
Vous avez toutes les clés pour faire une donation de votre vivant. N’oubliez pas de sécuriser vos donations afin d’éviter que vos héritiers ne remettent en question vos choix. Et ce, surtout si elles sont soumises à une obligation ou à une condition spécifique (entretenir un château légué, faire vivre une collection…). N’hésitez pas à demander conseil à un notaire, un conseiller fiscal ou patrimonial.