Entreprise

Qu’est-ce que le partage de profit ?

Le partage du profit comprend tous les dispositifs pour que les employés perçoivent une partie des résultats de votre société : participation, intéressement, actionnariat, plan d’épargne salariale…
Il s’agit d’un dispositif de fidélisation des salariés, que l’on peut intégrer dans un plan d’épargne salariale. Il s’agit d’une rémunération supplémentaire munie d’avantages fiscaux et sociaux.

Au fil du temps, l’épargne salariale s’est ouverte aux chefs d’entreprise sous certaines conditions. À travers cette dernière, les salariés et entrepreneurs de TPE-PME peuvent se constituer une épargne financière.

La vidéo de notre partenaire ERES résume parfaitement “le partage de profit”.

 

Maintenant, vous savez que l’épargne salariale combine toutes les mesures pour que les employés participent au bon fonctionnement de l’entreprise.

Quels sont les intérêts pour l’entreprise ?

Comme nous vous le disions plus haut, la participation et l’intéressement permettent de fidéliser vos employés pour qu’ils participent au bon fonctionnement de l’entreprise.

Dans les TPEou PME, la participation et l’intéressement peuvent être mis en place par le dirigeant. Les primes versées donneront un complément de revenu au salarié et au dirigeant.

Très flexibles, ses dispositifs vous permettent de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. Ces avantages ont été même consolidés par de la suppression du forfait social.

Avantages sociaux :

Cotisation sociale : tous les versements effectués par les entreprises aux salariés dans le cadre de la participation et de l’intéressement sont exonérés de cotisations sociales.

Forfait social :

  • Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées des forfaits sociaux versés dans le cadre de la participation.
  • Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent s’acquitter d’un forfait social de 20 % dans le cadre de la participation.
  • Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de forfait social nul, ce qui rend l’intéressement hautement efficace.

 

Avantages fiscaux :

Les entreprises bénéficient d’avantages fiscaux suivants :

  • Déduire des bénéfices imposables les sommes versées dans le cadre de la participation
  • Exonération de charges sociales, de taxe d’apprentissage, de formation continue et de dons à la construction
  • L’intéressement payé est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise.

Supplément d’intéressement :

Le supplément d’intéressement profite des mêmes bénéfices sociaux et fiscaux et permet de payer plus que ce qui est prévu dans la formule de l’accord, sous conditions de la prime versée lors de l’activation de l’accord.

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La participation

Qu’est-ce que la participation ?

La participation comprend le versement à chaque employé d’une partie des bénéfices de l’entreprise.

Le système doit être mis en œuvre au cours du premier exercice financier après 5 ans d’embauche d’au moins 50 employés ainsi elle est obligatoire si l’entreprise emploie en continu plus de 50 salariés au cours des 5 dernières années.

Les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions peuvent également mettre en œuvre la participation selon leurs propres souhaits, et cette dernière est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés.

L’accord régit les règles de calcul, de répartition et de gestion de la participation. Il fixe également un délai. En l’absence d’accord, le système dit d’autorité est imposé à l’entreprise.

Comment fonctionne-t-elle ?

Le montant payé pour la participation est aléatoire. Il est dérivé du bénéfice réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice précédent, il sera donc différent d’une année à l’autre.

Après la clôture de l’exercice, l’entreprise doit calculer la participation bénéficiaire attribuée aux salariés, appelée réserve spéciale de participation. Les entreprises doivent utiliser des formules de calcul légales ou d’autres formules aussi avantageuses pour les salariés que les formules légales. Elle prend en compte les éléments suivants :

  • B : bénéfice net
  • C : capitaux propres
  • S : salaires
  • V : valeur ajoutée de l’entreprise

La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V]. (Source : Service public)

Quelle que soit la formule retenue, le montant de la prime de participation ne peut excéder le plafond annuel revalorisé en fonction de l’indemnité de sécurité sociale. Ce dernier est de 30 852 € en 2021.

Le montant versé de la réserve spéciale de participation est réparti entre tous les salariés de l’entreprise selon les critères de répartition suivants :

  • Proportionnel au temps passé dans l’entreprise.
  • Proportionnel au salaire.
  • Uniformément distribué à chaque employé.
  • Ou ces 3 conditions réunies.

La date limite de participation aux versements est fixée au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice.

Afin que vos employés puissent toucher leur participation, il y a plusieurs possibilités qui s’offrent à eux.

Il y a le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), votre salarié peut vous le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est au courant du montant qui lui est dû.

Vous devez lui verser les sommes dues au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Passé ce délai, vous devriez payer un intérêt de retard à votre employé.

 

Cependant, il existe le blocage des sommes. C’est lorsque votre employé ne vous demande pas le versement immédiat, alors la prime est bloquée pendant 5 ans. Le point de départ du délai est le 1er jour du 6e mois suivant l’exercice. La prime de participation que vous versez à votre salarié peut :

  • Être affectée à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou Perco).
  • Être utilisée en fonds d’investissement d’entreprise, sous forme de gel des comptes courants, ne peut être constitué que si un PEE est ouvert. Les fonds seront gelés pendant au moins 5 ans, à moins que la loi sur le travail ne prévoie pas un déblocage anticipé. À la fin de la période d’indisponibilité, les salariés peuvent déposer des fonds sur leur compte épargne temps.
  • Servir à l’achat de parts dans des fonds communs de placement d’entreprise ;
  • Être affectée à un fond spécialement créé pour la participation, par l’entreprise ;
  • Servir à l’achat d’actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise ;
  • Servir à l’attribution aux salariés de droits de créance sur l’entreprise
  • Servir à l’achat de Sicav ;
  • Servir à l’attribution aux salariés d’actions de l’entreprise.

Néanmoins, votre salarié peut vous demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d’un Pacs
  • Naissance ou adoption d’un 3e enfant
  • Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
  • Violence conjugale
  • Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail
  • Surendettement

La demande de déblocage anticipée doit être formulée dans les 6 mois suivant l’incident ; toutefois, elle peut être faite à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité, de violence conjugale et de surendettement.

Lorsque vous versez les primes de participation, c’est à vous, en tant que dirigeant, de les déclarer et assurer le prélèvement au taux personnalisé du salarié via la Déclaration sociale nominative (DSN) au même titre que les autres éléments de salaire.

L'intéressement

Contrairement à la participation qui est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’intéressement aux résultats ou aux performances de l’entreprise est facultatif.

La prime versée au nom de l’intéressement permet d’associer l’ensemble des salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise sur la base de critères objectifs.

Qu’est-ce que l’intéressement ?

L’intéressement est le revenu supplémentaire versé par l’entreprise dans le cadre de l’accord d’intéressement. Le contenu et le mode de signature de l’accord de répartition des bénéfices ont une certaine forme.

Dans son fonctionnement, la gratification d’intéressement ne doit pas remplacer l’élément de rémunération traditionnel assouplie à cotisations sociales. Si cette condition n’est pas remplie, l’argent versé en intéressement perdra son avantage.

L’intéressement peut être complété par un supplément d’intéressement à condition qu’il existe un accord et un versement de prime d’intéressement au titre de l’exercice clos.

Comment fonctionne-t-il ?

La mise en œuvre de ce mécanisme est facultative. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, grâce à un accord entre l’entreprise et les employés.

L’intéressement concerne l’ensemble des salariés. Une durée de 3 mois maximum de présence dans l’entreprise peut être exigée.

L’accord d’intéressement est toujours un accord négocié.

  • Selon le droit commun de la négociation collective dans le cadre d’une convention de branche ou d’accord professionnel
  • Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives (délégués syndicaux) ou du Comité Social et Économique (CSE).
  • À la suite d’une ratification de l’accord à une majorité aux 2/3 des salariés.

La date limite pour conclure un accord d’intéressement est avant la fin de la première moitié de la période effective, c’est-à-dire pour un accord de maintien d’une période annuelle à la fin du semestre 1 ou pour les calculs semestriels à la fin du premier trimestre.

L’intéressement est calculé en fonction des résultats de l’entreprise. Le montant est calculé en fonction d’une formule définie par l’accord d’entreprise. Toutefois, le montant perçu par un salarié et par an ne pourra excéder 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (contre 50 % avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE), soit 30 852 € en 2021.

Deux plafonds légaux limitent le montant total de la prime d’intéressement :

  • Plafond collectif : plafonnement des primes à 20% maximum des rémunérations annuelles versées dans l’entreprise
  • Plafond individuel : la prime individuelle ne peut excéder 75% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) par bénéficiaire.

La prime doit être versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin de l’exercice qui coïncide avec l’année civile.

En cas de non-respect de la date de versement de cette prime, le montant dû au bénéficiaire sera majoré par le contrôle des intérêts de retard à compter du premier jour du sixième mois. Cette date correspond également à la date d’indisponibilité des gratifications versées au plan d’épargne salariale. Lors du versement de l’intéressement, l’employé recevra un formulaire séparé de la paie, qui précise le montant :

De la part revenant au salarié

Du total de l’intéressement

Du niveau moyen de l’intéressement

De la CSG et de la CRDS

Votre salarié dispose de 15 jours après avoir été informé du montant de la prime pour demander le paiement immédiat de la prime. S’il ne le fait pas, la prime sera automatiquement versée au plan d’épargne salariale. Selon le plan de dépôt des fonds, le plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou jusqu’au plan d’épargne-retraite collectif (PERCO) ou le nouveau PER d’entreprise collective (PERECO), sauf annonce préalable.

Les conditions de libération anticipée dépendent de chaque plan. Il peut s’agir d’une rupture de contrat de travail, d’un mariage ou d’un accouchement, etc. pour le PEE ou décès de l’employé, l’invalidité, surendettement, etc. dans le cas du PERCOL.

Vos employés peuvent percevoir immédiatement leur prime d’intéressement ou effectuer un versement sur un plan d’épargne entreprise ou retraite. Dans certains cas, ils peuvent être libérés de manière anticipée sans perdre les avantages fiscaux.

En principe, le montant investi dans le plan d’épargne salariale ne peut être utilisé dans le délai imparti. Cependant, dans certaines circonstances particulières, vos employés peuvent retirer une partie ou la totalité de leur épargne avant le délai prévu. La possibilité de libération anticipée varie selon le mécanisme. Dans tous les cas, ils doivent demander le déblocage, car celui-ci n’est pas automatique.

Il est possible de demander le déblocage anticipé dans les cas suivants :

  • Mariage ou Pacs,
  • Naissance ou adoption d’un 3ème enfant,
  • Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant,
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),
  • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission),
  • Surendettement,
  • Création ou reprise d’entreprise,
  • Achat d’une résidence principale ou travaux,
  • Achat d’une résidence principale ou travaux,
  • Expiration des droits à l’assurance chômage.
  • Cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Les intéressements bénéficient d’un cadre fiscal et social avantageux, et sont applicables aux entreprises présentant des caractéristiques spécifiques soumises à l’impôt sur le revenu.

L’entreprise peut déduire le montant de la prime d’intéressement versée aux salariés de l’assiette fiscale de l’entreprise ou de l’impôt sur le revenu. Pour être déductibles, les sommes doivent être affectées à un Plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou un Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).

Il en est de même du supplément d’intéressement ou de l’intéressement de projet.

Ces réglementations s’appliquent aux entreprises qui mettent en œuvre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et aux entreprises qui mettent en œuvre le système de profit agricole.

 

Les versements effectués au titre d’accords d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération ou de revenu professionnel. Par conséquent, ils n’ont pas besoin de payer les cotisations de sécurité sociale.

L’URSSAF prévoit que le produit de l’intéressement affecté au compte épargne temps doit être versé à la Sécurité sociale après liquidation totale ou partielle du compte épargne temps.

Quelle différence entre participation et intéressement ?

L’intéressement et la participation sont deux programmes d’épargne salariale aux finalités différentes. L’intéressement est un programme optionnel lié à la performance de l’entreprise. Quant à la participation, elle permet de lier les salariés au profit de l’entreprise en redistribuant une partie des bénéfices.
 
L’intéressement est une option. La société n’a aucune obligation d’inclure un plan d’intéressement. C’est là que se trouve la principale différence entre la participation et l’intéressement.
 
L’une des limites de l’intéressement réside peut-être dans son caractère aléatoire. C’est une autre différence entre la participation et l’intéressement dans la mesure où la participation résulte d’une formule légale.
 

Comment déterminer ses critères de déclenchement de l’intéressement ?

Les critères de déclenchement de l’intéressement peuvent être quantitatifs (basés sur des éléments du bilan ou de la liasse fiscale) ou qualitatifs (basés sur des éléments associés à l’activité intrinsèque de l’entreprise).

Qu’est-ce que la participation volontaire ? 

Les entreprises qui n’ont pas de participation et qui ont envie d’installer ce système doivent conclure un accord dans les mêmes clauses que celles qui sont légalement tenues d’affecter un régime de participation aux résultats.
 
En cas d’échec des négociations, les entreprises peuvent décider d’attribuer arbitrairement un régime de participation conforme aux dispositions légales.

Qu’est-ce que la participation supra légale ?

L’accord sur la participation peut être administré par une autre formule que la formule légale. Cependant, cet accord ne doit pas amener un gain inférieur pour le salarié. Dans tous les cas, la prime individuelle ne peut dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Selon les accords :
· L’ensemble des salariés reçoivent la même somme ;
· Ou, le montant versé dépend du salaire brut de l’employé et de la durée de sa présence au cours de l’exercice pris en compte.

Comment cela se passe en cas d’arrêt maladie ?

Si l’accord de participation prémédite une somme de la participation basée sur le temps de présence, les arrêts maladie sont considérés comme des périodes de travail effectif.