Qu’est ce qu’une donation ?
Comment préparer et sécuriser une donation ? La plupart des Français sont très peu informés sur ce sujet qui pourtant vous préoccupera au moins une fois dans votre vie. Mais alors comment cela marche ? Y a-t-il des règles à suivre ?
La donation vous permet de gratifier les membres de votre famille ou non mais aussi une œuvre, votre association… que vous soutenez. La donation est un acte sérieux car elle peut être définitive. *un acte sérieux et réfléchis.
La donation est l’acte de transférer volontairement l’un de vos biens à un bénéficiaire de votre choix. Cependant, ce comportement de transfert ne peut concerner que des produits spécifiques. Il est en effet impossible de transférer, par donation, la totalité de son patrimoine.
Cependant, la donation dite universelle fait référence au transfert de la totalité de l’héritage d’une personne à une autre. En fait, les donations universelles ne sont pas des donations, mais un legs. Cependant, ce type de donation n’est pas toujours facile à faire car il est strictement réglementé par la loi.
Pour un donateur, faire une donation de son vivant équivaut à transférer la propriété d’un ou plusieurs de ses biens à une ou plusieurs autres personnes, dites « donataire ». Faire des donations de votre vivant peut vous permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, cela et détaillé plus bas dans l’article
Lorsque le contrat est signé, alors que le donateur et le bénéficiaire de la donation sont toujours en vie, la donation est appelée « entre vifs ».
Pourquoi faire une donation ?
Faire une donation vous permet d’avantager le donataire. Mais c’est aussi une manière :
- D’anticiper votre succession en aidant de son vivant vos enfants, vos petits-enfants et votre famille (frère, sœur, neveu, nièce) ;
- D’optimiser fiscalement la transmission, renouvellement du remboursement d’impôt tous les 15 ans;
- Économisez beaucoup d’impôts, surtout dans le cas de transmission d’entreprise, d’exploitation agricole ou de construction
- D’organiser la gestion du patrimoine familial ;
- D’éviter les éventuelles difficultés liées au partage de la succession ;
Les différents types de donation
Les dons sont divisés en deux catégories :
- Les donations rapportables à la succession : ce sont les frais qui doivent être imputés à la part réservée de l’héritier.
- Les donations non rapportables à la succession : ils sont calculés, non pas dans les réserves héréditaires, mais uniquement sur la quotité disponible. Elles ont l’habitude de faire don à l’un des héritiers légaux ou à des tiers que le destinataire souhaite récompenser.
Et ces derniers peuvent être divisés en 3 « sous catégories » :
- Donations inclus dans le contrat de mariage : donations entre époux, elles son irrévocables.
- Donation qui ne prendra effet qu’au décès du donneur : c’est le cas des donations au dernier vivant consenties entre époux.
- Donations à effet immédiat : c’est le cas du don manuel, de la donation en avancement d’hoiries, de la donation par préciput et de la donation-partage. Ces donations sont toutes irrévocables.
La donation simple pour avantager les personnes de votre choix : comme son nom l’indique, il s’agit de la forme de don la plus simple. Pour le donateur, cela comprend le transfert immédiat et irrévocable de l’argent, un bien mobilier ou immobilier à la personne de son choix.
La donation-partage pour éviter d’éventuels conflits : une donation partagée exempte les conflits entre les héritiers au décès du donateur. Seuls les biens qui restent, lorsqu’il y en a, au décès sont partagés. Le patrimoine étant réduit, les risques de conflit le sont également. Faire une donation-partage permet aux héritiers d’acquérir la propriété du bien la jour de la donation. Cela leur évite d’avoir à attendre le décès du donneur. C’est une manière pour le donateur de privilégier et d’aider l’héritier de son vivant. Le troisième avantage du partage est l’absence de rapport à l’héritage. Cela signifie que le bénéficiaire n’a pas à restituer le bien ou sa valeur au moment de la succession.
La donation manuelle pour transmettre de l’argent et certains biens : plébiscité par les Français, le don manuel permet de fournir de l’argent, des bijoux, des œuvres d’art, des titres (actions, obligations, etc.), voire des véhicules à des personnes de votre choix. …En plus d’être simple, le don manuel ne vous oblige pas à rédiger un contrat de donation par l’intermédiaire d’un notaire, ni même à le déclarer au service des impôts au moment de l’exécution. D’un autre côté, vous pourriez être intéressé à le faire afin de fixer une date et de profiter d’un soulagement efficace.
La donation entre conjoint pour l’avantager : (donation au dernier vivant) elle augmente les droits d’héritage de votre époux. C’est un excellent outil pour protéger votre conjoint. Quel que soit le régime matrimonial du conjoint, la donation entre époux peut être envisagée, y compris en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfants. Elle permet à votre conjoint d’augmenter sa part d’héritage. Elle ne peut concerner que les objets qui existaient dans la succession du donateur le jour de son décès.
La donation préciputaire pour avantager votre enfant : Les donations hors-part successorale sont l’une des deux donations qu’un notaire ou un avocat peut vous fournir lors de la préparation de l’héritage. Les donations hors part successorale profiteront à l’un de vos héritiers. Par conséquent, vous lui donnez une partie de votre patrimoine (ou la totalité sous certaines conditions), et cela n’affecte pas sa part dans la propriété héritée. Les donations préciputaires constituent un complément à l’héritage hérité par le bénéficiaire. Cela signifie que cet héritier donataire est privilèges par rapport aux autres héritiers et que les autres héritiers ne peuvent obtenir leur part d’héritage que lorsqu’ils font un testament.
La donation en avancement est la donation avant la partie successorale.
La fiscalité
Le coût de la donation dépend du montant de celle-ci. (Tableau source : seloger)
Concernant celui qui paye, lors d’une donation, c’est le bénéficiaire qui règle les droits de donations, sauf si le donateur a la volonté de prendre les droits à sa charge. Le paiement de ces derniers s’effectue au même instant que la déclaration du don avec l’intermédiaire d’un notaire.
Cependant il n’y a pas toujours de droit de donations à payer. Par exemple, lors d’une donation, si un parent donne jusqu’à 100 000 € par enfant, il n’a pas besoin de payer les droits de donations. Cela est valable en une seule ou plusieurs fois, tous les 15 ans.
Relativement à la fiscalité, vous devez déclarer au maximum un mois après la donation effectuée. Depuis le 17 août 2012, les donations ont un délai fiscal de 15 ans quel que soit le montant, le donneur, ou le donataire. Voici un tableau qui récapitule la fiscalité sur les donations.
Une donation est préférable d’être déclarée, ainsi elle est actée et sauvegardée en prévoyance de quelconques conflits familiaux que ce soit du bénéficiaire ou des non-bénéficiaires. Une donation est actée, effectuée grâce à un acte de donation. Cet acte est rédigé par votre notaire et doit être signé par le donataire, le donateur ainsi que le notaire.
Qu’est-ce qu’une donation universelle entre époux ?
Il n’y a pas de donation universelle entre conjoints. Il y a confusion entre donation universelle et donations entre époux.
Qu’est-ce qu’un abattement de donation ?
L’abattement sur donation est la somme déduite du montant du don. Cela permet de réduire le montant de la donation imposable, réduisant ainsi le montant de droits de donation à payer.
Quel montant peut-on donner à ses parents ?
Vous pouvez donner 100 000 € à chaque parent sans payer de droits au fisc. Si vous faites une donation à votre parent, il peut s’agir d’un don manuel, pour une somme d’argent déclaré au fisc, ou d’une donation notariée (elle est obligatoire pour céder un bien immobilier).
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?
Une donation déguisée consiste en un don qui est consenti par une personne à un héritier ou à un tiers sous la forme d’un acte à titre onéreux. En réalité, il s’agit, sous l’apparence dissimulée d’une donation, d’une vente, d’un bail, ou d’une reconnaissance de dette.